Justice stylisée
Vous avez créé votre site Internet, il est en ligne et tout vous semble parfait. Mais saviez-vous qu’un certain nombre d’informations doivent obligatoirement être présentes sur votre site?

Ceci est vrai que votre site soit un site professionnel, un site de vente en ligne,  un site personnel ou un blog. Si vous ne remplissez pas ces obligation vous risquez une forte amende (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale) et même une peine de prison (1 an maximum). Alors à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

Vous êtes un entrepreneur individuel, votre site doit comporter :
  • Votre nom
  • Votre prénom
  • L’adresse de votre domicile
Votre site est celui d’une société, il doit comporter :
  • La raison sociale
  • La forme juridique
  • L’adresse de l’établissement ou du siège social (ATTENTION : pas une simple boîte postale)
  • Le montant du capital social ;
  • Une adresse de courrier électronique
  • Un numéro de téléphone ;
  • Pour une activité commerciale :
    • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    • Le numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • Pour une activité artisanale : Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • En outre si vous exercez une profession réglementée :
    • La référence aux règles professionnelles applicables et à votre titre professionnel
    • Le nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • Le nom du directeur de la publication
Votre site est un site de commerce en ligne, il devra en outre comporter :
  • Les conditions générales de vente (CGV)
  • Les  prix (exprimés en euros et TTC)
  • Les frais et délais de livraison
  • Les modalités de paiement
  • Le service après-vente
  • Le droit de rétractation
  • la durée de l’offre
  • Le coût de la technique de communication à distance (appel surtaxé, etc.)
Votre site est un blog ou comporte un blog alors il faut ajouter :
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
  • Le nom du Directeur de publication
Votre site utilise des cookies alors vous devez respecter ces obligations:
  • informer les internautes de la finalité des cookies
  • obtenir leur consentement, ce consentement est valable pour 13 mois maximum, le consentement n’est pas obligatoire pour les cookies de statistiques de fréquentation mais l’information ou la possibilité reste obligatoire.
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.
Votre site recueille des informations personnelles
  • Il est conseillé mais pas obligatoire de faire figurer numéro de déclaration simplifiée CNIL si vous utilisez ces données pour constituer un fichier client

Références : Service-public.fr, CNIL

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